Conditions Générales de Ventes

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VATECH GLOBAL FRANCE (« le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l'Acheteur »), les produits qu’il commercialise (« les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs à compter du 1er  juillet  2016, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, qui ne sont pas opposables au Fournisseur, y compris si elles sont communiquées postérieurement. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

Article 2. Commandes

2.1 Devis préalable

Sauf pour les consommables, toute commande de Produits doit être précédée d’une demande de devis (« le Devis Préalable »).

Ce Devis Préalable ne sera valable que pendant une durée d’un (1) mois à compter de son envoi, sauf conditions spécifiques qui seront alors dûment mentionnées dans le devis.

2.2 Commande

La commande des consommables se fait via un formulaire type fourni sur demande par le Fournisseur, qui doit être retourné par email, courrier ou télécopie.

Pour les autres Produits, la commande se fait par écrit (email, courrier ou télécopie) et doit notamment mentionner : (i) la quantité, (ii) la marque, (iii) le type de Produit commandé, (iv) le prix convenu aux termes du Devis Préalable, (v) les conditions de paiement choisies en application de l’article 7.1, (vi) le mode de Livraison choisi et si besoin le lieu de Livraison choisi conformément aux dispositions de l’article 4.1 (« la Commande »).

Toute modification de la Commande ne lie le Fournisseur que s’il l’a expressément accepté par écrit.

Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur la Commande. A défaut de réponse favorable dudit organisme dans un délai de 30 jours à compter de la Commande, le Fournisseur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, etc.), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse un paiement comptant avant la livraison.

2.3 Acceptation expresse de la Commande

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, matérialisée par un email de validation (ci-après la « Validation de Commande »)

2.4 Annulation de Commande par l’Acheteur

En cas d'annulation de la Commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, (i) tout acompte déjà versé sera de plein droit intégralement acquis au Fournisseur et (ii) une somme correspondant à 30% du prix total HT de la Commande sera facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

Article 3. Tarifs

Les prix facturés sont ceux mentionnés (i) dans la grille tarifaire du Fournisseur pour les consommables et (ii) dans le Devis Préalable adressée à l’Acheteur pour les autres Produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

La période de validité des tarifs est (i) pour les consommables, indiquée dans la grille tarifaire du Fournisseur et (ii) pour les autres Produits, d’un mois maximum, sauf indication contraire dans le Devis Préalable.

Ces tarifs s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les autres cas.

 

Article 4. livraison

4.1 Modalités de Livraison

La livraison est effectuée conformément aux stipulations de la Commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. Au choix de l’Acheteur matérialisé dans la Commande, la livraison des Produits (« la Livraison ») s’entend :

- soit, de la remise des Produits à l’adresse spécifiée par l’Acheteur dans la Commande.

    Dans ce cas, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

 - soit, de la mise à disposition des Produits dans le dépôt du Fournisseur, de l’importateur ou de tout autre intermédiaire spécifié par le Fournisseur dans la Validation de Commande.

Dans ce cas, le Fournisseur informera l’Acheteur par email de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Fournisseur.

4.2 Mise en service

Si le matériel nécessite une mise en service, celle-ci sera effectuée (i) par le distributeur si l’Acheteur a acquis le Produit auprès d’un distributeur, et (ii) par le Fournisseur en cas de vente directe.

Si des opérations spéciales de manutention sont rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire est à la charge de l’Acheteur.

En cas d’installation dans un site précis, il appartient à l’Acheteur de rendre ce site conforme au descriptif technique fourni par le Fournisseur.

Si le matériel nécessite une mise en service ou une installation et que le Fournisseur – ou le distributeur selon le cas - ne peut la réaliser pour un motif incombant à l’Acheteur, celui-ci sera avisé par lettre recommandée qu’il a 30 jours pour permettre ladite mise en service ; à défaut des frais de stockage lui seront facturés, sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Fournisseur – ou le distributeur selon les cas.

4.3 Délais de livraison

4.3.1 Délais indicatifs

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés (i) pour les consommables, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la Validation de la Commande et le cas échéant de la réception du 1er acompte exigible, et (ii) pour les autres Produits, dans le délai mentionné dans la Validation de Commande, ledit délai courant à compter de la Validation de Commande et le cas échéant de la réception du 1er acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas 2 mois.
En cas de retard supérieur à 2 mois par rapport à la date indicative donnée, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut livrer un matériel présentant les mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’Acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.
4.3.2 Exclusion de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure ou enfin en cas d’évènements tels que lock-out, grève, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause entraînant un chômage partiel ou total pour le Fournisseur ou ses propres fournisseurs. Le Fournisseur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un des évènements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Fournisseur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition - sans préjudice des dispositions de l’article 4.3.1 -, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité

 

Article 5. Transport

Le mode de transport choisi par le Fournisseur est contractuellement considéré comme le mieux adapté. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’Acheteur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge, aux frais et aux risques et péril de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés.

En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre RAR.

 

Article 6. réception – contrôle

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits dans les 48 heures qui suivent la Livraison. L’Acheteur devra informer le Fournisseur, par lettre RAR et dans ce délai de 48 heures, de tous vices apparents ou défaut de conformité des Produits livrés.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans le délai susvisé, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande, et toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

L’Acheteur devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour lesquels il n’existe aucune contestation.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Fournisseur qu’au remplacement, à titre gratuit, des Produits reconnus défectueux à ses frais, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

Article 7 : conditions de paiement

7.1 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans la Validation de Commande prévoyant un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, les Produits sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la Livraison.

Le paiement d’un acompte correspondant à un pourcentage maximal de 30% du prix TTC des Produits commandés pourra être exigé lors de la Commande, ce qui sera alors expressément mentionné dans la Validation de Commande. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix selon les modalités ci-dessus indiquées.

Le paiement, qui doit être réalisé par virement bancaire, ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

7.2 Retard de paiement 

En cas de retard de paiement par l’Acheteur, et conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable. Le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Fournisseur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours au bénéfice de l’Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 8. Clause penale

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera tenu de payer, en sus du principal et des pénalités de retard, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 200 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, sans préjudice du droit pour le Fournisseur de poursuivre en justice l’indemnisation de son entier préjudice.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes d’ores et déjà versées par l’Acheteur seront purement et simplement acquises au Fournisseur.

 

Article 9. déchéance du terme

Dans l’hypothèse ou par dérogation aux dispositions de l’article 7.1, les parties seraient convenues d’un paiement échelonné, il est expressément prévu qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

Article 10. Clause résolutoire

10.1 Changement de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la Commande. Par conséquent, si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la Commande et la date de la livraison, le Fournisseur serait fondé, soit à exiger le paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

10.2 Modification du Produit résultant de l’application d’un texte national ou communautaire

L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la Commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le Fournisseur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

Article 11. Garantie du Fournisseur

11.1 Durée de la garantie contractuelle

Les Produits, à la seule exclusion des consommables, bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de deux (2) années à compter de la mise en service du matériel ou de la date de livraison pour les Produits ne nécessitant pas de mise en service.

A titre dérogatoire, pour les Produits acquis grâce à un financement en leasing, la durée de la garantie contractuelle est portée à 5 ans (ci-après « la Garantie Zen »).

En tout état de cause, pour les Produits soumis à une garantie de deux années, il est possible de souscrire auprès du Fournisseur - à l’exclusion de ses distributeurs - à une extension de garantie payante de 8 années additionnelles (ci-après « l’Extension de Garantie »).

11.2 Contenu de la garantie contractuelle

Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toutefois, au-delà d’une durée de garantie de deux ans, que ce soit dans le cadre de la Garantie Zen ou de l’Extension de Garantie, seuls sont garantis les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les capteurs et le générateur des Produits.

La garantie contractuelle est limitée, au choix du Fournisseur, à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

11.3 Mise en œuvre de la garantie contractuelle

Lorsque le Produit est acquis auprès d’un distributeur du Fournisseur, et non auprès du Fournisseur lui-même, la garantie contractuelle de deux ou cinq ans est fournie et assurée exclusivement par le distributeur.

Pour les Produits achetés directement auprès du Fournisseur, et en toute hypothèse en cas de souscription à l’Extension de Garantie, la garantie est fournie par le Fournisseur lui-même.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer par écrit, le Fournisseur ou son distributeur selon les cas, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois  à compter de leur découverte. Les travaux à effectuer suite à la mise en œuvre de la garantie sont faits dans les ateliers du Fournisseur ou du distributeur selon les cas, après que l’Acheteur lui a renvoyé les Produits défectueux aux fins de réparation ou remplacement. Le coût du transport du Produits défectueux ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où la réparation doit avoir lieu sur le site d’installation, compte tenu de la nature du Produit, le Fournisseur ou le distributeur selon les cas, prend alors à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel .En outre, les frais de voyage et de séjour des agents du Fournisseur ou du distributeur selon les cas sont à la charge de l’Acheteur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Fournisseur ou du distributeur selon les cas, et redeviennent sa propriété.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.

11.4 Limites et exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du Produit, définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

Toute garantie, tant contractuelle que légale, est exclue en cas :

  • de négligence ou de défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure

  • de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Fournisseur ou non agréées par lui ou le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions données par le Fournisseur ou le Fabricant ;

  • de détérioration ou d'accident provenant de choc, de dégâts des eaux, de chute de matériaux, d’agression chimique, d’incendie, d’actes de vandalisme ou malveillance, d’une erreur de manipulation, d’un défaut de surveillance ou d’entretien.

  • d’usage anormal des Produits, ou d’emploi de ceux-ci dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ;

  • de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au Fournisseur - ou au distributeur selon les cas -, de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Fournisseur - ou au distributeur selon les cas - dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation, et enfin en cas de transformation du Produit.

Le Fournisseur – ou le distributeur selon les cas - pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel. La responsabilité du Fournisseur – ou du distributeur selon les cas -, tant dans le cadre de la garantie légale que de la garantie contractuelle, est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du Fournisseur – ou du distributeur selon les cas - auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’Acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux. 

 

Article 12 : clause de réserve de propriété – transfert des risques

12.1 Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur en principal et accessoire, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Le droit de revendication s’exerce y compris si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur.

La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

En cas d’intervention des créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

Si l’Acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : “ pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ”.

12.2 Transfert immédiat des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits à l’Acheteur sera réalisé dès la Livraison des Produits.

 

Article 13 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

 

Article 14 – Divisibilité et Non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. En aucun cas, le fait que le Fournisseur s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle il peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

 

Article 15. Clause Attributive de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Meaux ou son Président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

Article 16. Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Confidentialités des données personnelles

Les informations que vous nous fournissez sont strictement confidentielles. En aucun cas vos coordonnées ne seront communiquées à des tiers autrement que pour répondre, si nécessaire, à une injonction des autorités légales. Ces informations sont exclusivement utilisées par notre société. Elles ont pour objectifs d'améliorer nos services et de gérer plus facilement la diffusion de nos publications. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en envoyant un courriel à contact@inventaires.fr ou en nous écrivant à l’adresse de notre siège. Il est rappelé que les utilisateurs de notre site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.